Comment déclarer la vente d’un véhicule à la préfecture ?

Lors de la vente ou du don de votre véhicule, il vous revient d’avertir l’administration. Depuis quelques années, la déclaration de cession d’un véhicule s’effectue uniquement en ligne. Vous ne pouvez plus déposer ce document à la préfecture ni l’envoyer par courrier. Nous vous expliquons toute la procédure étape par étape.

Avant de réaliser votre déclaration, mieux vaut vous assurer que vous avez suivi toutes les étapes préalables. En effet, la législation française encadre strictement le transfert de propriété d’un véhicule.

Tout d’abord, il faut vérifier la carte grise du véhicule. Seul le titulaire peut vendre ou céder son véhicule. 

Le nom du vendeur doit être précisé en case C.1 du certificat d’immatriculation. Il y figure le nom d’un organisme de financement et non celui du vendeur ? Dans ce cas, la personne qui tente de vous vendre le véhicule n’en est pas propriétaire.

Par ailleurs, le vendeur est tenu de fournir la preuve du passage d’une visite technique, si son véhicule a plus de 4 ans. Cette visite doit dater de moins de 6 mois le jour de la vente. Elle garantit le bon état de fonctionnement et d’entretien.

Enfin, le vendeur doit remettre un certificat de situation administrative. Ce document officiel prouve qu’aucun gage, ni contravention impayée ni opposition à la vente n’existe sur le véhicule. Vous obtenez ce certificat en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) au moment de votre déclaration de cession.

Vous pouvez facilement faire une estimation de reprise Peugeot en ligne. Il suffit de préciser la marque de votre voiture ou sa plaque d’immatriculation. Chez Stellantis, nous reprenons votre véhicule, peu importe sa marque. 

Vous avez trouvé un acheteur ? Dans ce cas, vous devez informer l’administration via le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés. Depuis 2017, les guichets des services des immatriculations en préfecture ont définitivement fermé. Le seul moyen d’enregistrer la cession de son véhicule est donc par le biais d’Internet. Cela vaut également lorsque vous faites don de votre véhicule à un tiers ou que vous le cédez à l’étranger.

Pour déclarer la vente d’un véhicule en ligne, rendez-vous sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés. Vous devrez vous identifier si vous avez déjà un compte usager ou en créer un. Sinon, il est possible de se connecter grâce au dispositif France Connect. Vous choisissez ensuite la démarche « Vendre ou donner mon véhicule ».

Le système vous demande des informations concernant le vendeur, le véhicule et le futur propriétaire. Il génère ensuite deux documents à télécharger et imprimer :

• Le formulaire CERFA n° 15776, appelé certificat de cession

• Le certificat de situation administrative, anciennement appelé certificat de non-gage.

   

À la fin de la procédure, vous obtenez un code de cession, valable pendant 15 jours. Il faut le noter et le transmettre à l’acheteur du véhicule pour faciliter ses démarches administratives sur le site de l’ANTS.

Si la cession du véhicule a déjà eu lieu, il suffit de valider votre déclaration de cession. Dans le cas contraire, vous pouvez quitter provisoirement la démarche et la reprendre une fois la transaction réalisée. Attention, vous devez finaliser la procédure dans les 15 jours qui suivent la signature du certificat de cession.

Voici la liste des documents à fournir à l’acquéreur après la déclaration de vente du véhicule :

• Le procès-verbal de contrôle technique, le cas échéant

• Le certificat de situation administrative

• La carte grise barrée et signée avec la mention « vendu/cédé le (date) »

• Le formulaire CERFA de déclaration de cession, complété et signé par les deux parties.

   

Il incombe au vendeur de constituer le dossier complet de vente du véhicule et de le remettre à l’acquéreur le jour de la transaction.