Conseils d'achat-Publié le 01/03/2023-Mis à jour le 12/09/2024
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Quel est le délai de rétractation lors de l’achat d’une voiture ?
Lors de l’achat d’une voiture, il existe plusieurs situations pour lesquelles vous pouvez bénéficier du délai de rétractation. Ce guide complet couvre les différentes possibilités, que vous achetiez votre véhicule d’occasion ou neuf auprès de concessionnaires.
Qu’est-ce que le délai de rétractation ?
Lors d’une vente considérée comme « à distance » (par exemple, dans le cadre d’un démarchage, ou encore lors d’un achat par internet) ou de la souscription d’un contrat, vous disposez d’un droit de rétractation. Celui-ci vous permet de retourner le produit ou d’annuler le service tout en bénéficiant d’un remboursement des frais engagés. Un achat de voiture sur notre site est donc couvert par ce droit de rétractation.
Pour un achat à distance, le délai de rétractation est de 14 jours minimum. Il est calculé en jours calendaires, le premier jour étant le lendemain de la livraison du véhicule. Si le dernier jour du délai est un jour non ouvrable, le délai de rétractation est alors prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant. Le professionnel responsable de la vente peut choisir de proposer un délai plus long à ses clients.
Le délai de rétractation s’applique de manière identique aux produits d’occasion et en promotion achetés auprès de professionnels. Il peut être exercé dès le lendemain de la réception du bien.
Une fois le délai de rétractation exercé, le vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison éventuels. Certains frais restent cependant à votre charge, notamment les coûts liés au renvoi du bien, ou bien la différence de coût entre la livraison standard et un mode de livraison plus coûteux que vous auriez choisi (par exemple, une livraison express).
Dans quelles situations le délai de rétractation ne s’applique-t-il pas ?
Tout d’abord, il n’existe pas de délai de rétractation pour l’achat d’une voiture d’occasion à un particulier. Il est donc essentiel de s’assurer du bon état et du fonctionnement du véhicule avant de conclure l’achat. Pour cela, rien de tel que de suivre nos 10 conseils pour acheter une voiture d’occasion. Les seules possibilités de recours après l’achat à un particulier sont liées à la présence de vices cachés : la non-conformité entre les informations données lors de la vente du véhicule et son état effectif peut conduire à l’annulation de la vente. À noter qu’il n’est pas possible d’effectuer un recours lié aux vices cachés dans le cas d’un véhicule mentionné comme vendu « en l’état » sur l’annonce.
Lors d’un achat comptant en concession, il n’est pas non plus possible de se rétracter, car la vente n’est pas effectuée à distance. Néanmoins, la réception d’un mail ou d’un courrier promotionnel préalable à la visite de la concession constitue un démarchage et peut permettre une application du délai de rétractation pour l’achat d’une voiture neuve à un concessionnaire.
La vente d’un véhicule sur une foire ou un salon constitue une vente hors établissement. Cependant, les conditions générales de vente appliquées aux achats lors de telles manifestations annulent le plus souvent ce droit de rétractation. Le professionnel est alors tenu d’indiquer clairement avant la signature ou par la présence d’un panneau apparent qu’aucun délai de rétractation n’est applicable. Il est donc important de s’informer correctement avant de signer, même pour un tel achat « coup de cœur ».
Enfin, le délai de rétractation concerne uniquement les acheteurs particuliers. Il n’est pas généralisé pour les professionnels, bien qu’il puisse s’appliquer dans certaines situations (entreprises à faible nombre de salariés, geste commercial du vendeur…).
Comment faire valoir son délai de rétractation ?
Qu’il s’agisse du délai de rétraction pour une voiture d’occasion ou une voiture neuve, celui-ci doit être exercé dans le délai prévu avant l’expiration. Il peut être signifié au vendeur par le renvoi du formulaire type de rétractation fourni avec le contrat ou sous forme écrite dans laquelle la volonté de se rétracter est clairement exprimée. Il n’est pas nécessaire de fournir un motif à la rétractation, et le professionnel n’a pas à en exiger ou à demander des conditions spécifiques telles que l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Un renvoi du bien sans déclaration ou bien un refus de la livraison ne constituent pas un exercice du droit de rétractation. En cas de litige, il est essentiel d’être en mesure d’apporter des éléments indiquant l’utilisation du droit de rétractation dans les délais prévus. Il peut s’agir d’une preuve d’envoi ou d’un accusé de réception délivré par le professionnel, par exemple.
Suite à la signification de l’usage du droit de rétractation, le véhicule doit être retourné au plus tard 14 jours suivant l’envoi.
En cas de litige lié à un retard ou un refus de remboursement de la part du vendeur, il est possible de mettre ce dernier en demeure. Contacter une association de consommateurs à cet effet peut s’avérer utile. Un retard dans le remboursement donne lieu à une majoration de la somme due, avec un effet progressif en fonction de la durée du retard.
Comment obtenir un délai de rétractation grâce au crédit ?
Un moyen d’obtenir un délai de rétractation pour une voiture achetée dans un garage, même en l’absence de démarchage préalable, est le crédit. En effet, la souscription à un crédit auto est elle aussi soumise à un délai de réflexion, également de 14 jours. Durant ces 14 jours, il est possible de renoncer sans frais au crédit souscrit.
Cette période de réflexion précède la vente effective et retarde donc la livraison du véhicule. Pour ceux qui souhaitent recevoir leur voiture plus rapidement, il est possible de demander à limiter ce délai à 3 jours et ainsi conclure la vente rapidement.
L’usage du crédit présente donc plusieurs avantages dans le cadre de l’achat d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture haut de gamme comme la Peugeot 2008 ou d’un modèle plus simple, pour l’achat duquel un temps de réflexion reste nécessaire.
Dans le cas d’un vice caché découvert sur la voiture après l’achat, il existe plusieurs moyens de se retourner contre le vendeur professionnel : vous pouvez contacter une association de consommateurs, demander une expertise ou avoir recours à votre garantie protection juridique.
Dans les cas où la rétractation est possible (vente à distance ou suite à un démarchage), il suffit de transmettre au vendeur le formulaire de rétractation fourni avec le contrat ou un autre écrit exprimant la volonté de rétractation, dans les 14 jours suivant la vente.
